Officine en charge des marques et des brevets

Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Propiedad Industrial -INDECOPI-

www.indecopi.gob.pe

Convention de la Haye Apostille: non 

Les principales lois sur la propriété industrielle

• La décision 486 de la commission de la communauté andine
• Le décrtet législatif 823, loi sur la propriété industrielle.

Les principaux traités pour la propriété intellectuelle auxquels participe le Pérou:

• La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• L'accord de Carthagène
• ADPIC
• PCT
• La convention de Berne sur la protection de la propriété intelectuelle
  

Traités auxquels le Pérou ne participe pas:

• Arrangement et protocole de Madrid concernat l'enregistrement international des marques
  
• Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.