Le Pérou fait–il partie de la convention de Paris?

Qu'est ce qu'un dessin/modèle industriel?

Quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement d'un dessin industriel?

Combien de dessins industriels peut–on enregistrer par demande? 

Pendant combien de temps l'enregistrement d'un dessin industriel reste–il en vigueur? 

Les réponses à d'autres questions peuvent se trouver dans une rubrique différente sur notre site Web.

Le Pérou fait–il partie de la convention de Paris?

Oui. Le Pérou est membre de la convention de Paris depuis le 11 avril 1995.

Qu'est ce qu'un dessin/modèle industriel?

L’apparence de vos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles. INPI

Quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement d'un dessin/modèle industriel?

Pour qu'un dessin/ modèle industriel soit enregistrable en tant que tel, il faut qu'il soit nouveau, c'est à dire qu'il n'a jamais été divulgué au public (que ce soit à travers de sa description, son utilisation ou sa commercialisation) avant la date de protection accordée à votre dépôt.

Combien de dessins/modèles industriels peut–on enregistrer par demande? 

Vous ne pouvez enregistrer qu'un seul dessin par demande.

Pendant combien de temps l'enregistrement d'un dessin industriel reste–il en vigueur?

L'enregistrement reste en vigueur pendant une période de 10 ans à partir du dépôt. Sachez qu'il n'est pas possible de renouveler l'enregistrement.