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Quelle est la démarche?
Quelle est la procédure pour déposer une marque au Panama? Tout d'abord, il faut déposer la demande d'enregistrement à la Direccion General del Registro de la (DIGERPI). Cette dernière étudie alors la demande sur la forme. Si le dossier ne présente pas d'irrégularités, il ordonne la publication de la demande dans la gazette de la propriété intellectuelle afin que les tiers puissent s'opposer en cas d'affectation de leurs droits. Une fois le délai d'opposition expiré, la DIGERPI effectue une étude de fond à la suite de laquelle elle décide d'accorder ou non l'enregistrement de la marque. S'ils se présentent des oppositions, il faudra saisir les tribunaux de commerce. Formalités pour déposer une marque au Panama. Combien de temps peut durer une procédure d'enregistrement d'une marque au Panama? Le délai normal varie entre 6 à 10 mois. Ce laps de temps peut varier en fonction de l'intervention de facteurs externes durant la procédure. Quel type de facteurs externes peuvent intervenir durant la procédure? Demande de régularisation du dossier: En cas d'irrégularité dans le dossier, la DIGERPI vous adressera une demande de régularisation. Vous aurez alors un délai de 3 mois pour fournir l'information manquante. En cas d'absence de réponse satisfaisante, la procédure est considérée comme abandonnée et est archivée.
Opposition: Lorsque le dossier de demande d'enregistrement de la marque est complet et régulier, la DIGERPI rend la demande publique. Ainsi, les tiers se considérant préjudiciés par l'enregistrement de la marque pourront s'opposer à la demande en cours. Au Panama, les oppositions ne se diriment pas en instance administrative. La DIGERPI envoie directement le dossier au tribunal compétent. Si l'opposition est rejetée, la procédure suit son cours jusqu'à ce que la DIGERPI vous envoit le certificat d'enregistrement. Dans le cas contrair, le juge se doit de diriger une note à l'officine et au déposant parlaquelle il leur communique la présentation de la demande. La procédure est alors suspendue jusqu'à ce qu'à la divulgation de la décision finale.
Recours administratif: La DIGERPI peut accepter ou refuser l'enregistrement de la marque. Dans les deux cas, la partie insatisfaite peut demander un recours gracieux afin de convaincre l'administration de changer de décision. Il est tout aussi possible de s'engager dans une procédure d'appel. Il n'y aura évidemment aucune confirmation d'enregistrement tant que la procédure d'appel sera en cours. |
