Officine des marques et brevets:

Dirección General de la Propiedad Industrial -DIGERPI-

www.digerpi.gob.pa

Membre de la Convention de la Haye: oui 

Les principales lois sur la propriété industrielle

• Loi No. 35  du 10 e mai 1996

• Loi No. 29 du 1 février 1996

• Loi No. 38 du 31 juillet 2000

• Loi No. 20 du 26 juin 2000 

• Loi 23 du 1 juin 2000

• Decret executif No.123 du 26 novembre 1996

• Decret executif No. 79  du 1 aout 1997

• Article 2 numéro 3 du Code de Commerce
  

• Code Pénal articles 384 et 385, 

• Code du travail, articles 193, 194, 195

Les principaux traités pour la propriété intellectuelle auxquels le Panama participe:

• La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• L'accord de Marrakech
• Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce

Traités auxquels le Panama ne participe pas:

• Arrangement et protocole de Madrid concernat l'enregistrement international des marques