Officine en charge des marques et des brevets

Instituto Nacional de la Propiedad Industrial - INPI

www.inpi.gov.ar

Convention de la Haye Apostille: oui 

Principales lois de propriété industrielle

• La décision 486 de la commission de la communauté andine
• La loi sur la propriété intellectuelle
• Réglement de la loi sur la propriété intellectuelle
  

Principaux traités dont l'Equateur est membre

• La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• L'accord de Carthagène
• ADPIC
• PCT

Traités dont l'Equateur n'est pas membre

• Arrangement et protocole de Madrid concernat l'enregistrement international des marques