• Le brevet d'invention
  

Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions. (OMPI)

• Le certificat d'utilité

Le certificat d'utilité est un titre accordé à une nouvelle forme ou une nouvelle configuration des éléments de l'invention, qui permettraient une amélioration de son fonctionnement ou lui concéderaient un avantage dont elle ne bénéficiait pas auparavant. La durée de protection d'un certificat d'utilité est de 10 ans.