Il vous faudra fournir les documents suivants:

1. Identification complète du demandeur: 

2. Identification de l'invention par son titre "faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention.

3. Une description claire et complète de l'invention de manière à ce qu'un homme du métier puisse  la reproduire.

4. Les revendications correspondent à la définition juridique de la portée de la protection.

5. L'abrégé, c'est à dire le résumé du contenu technique de l'invention.

6. Les dessins pertinents.

Les documents cités ici peuvent être présentés jusqu'à un mois après le dépôt de la demande d'enregistrement. Cependant nous vous recommandons vivement de présenter votre dossier complet dès le dépôt initial.

7. Si le déposant est une personne morale, il faudra fournir un document prouvant  son existence, son immatriculation, représentation légale...etc. Ce certificat doit être émis par l'administration compétente de votre pays, généralement la Chambre de Commerce et d'industrie.

8. Si besoin, fournir le document prouvant la cession de droit d'exploitation du brevet par l'inventeur au déposant.

9. Le formulaire signé "représentation et pouvoir" concédant à nos avocats l'autorisation d'agir. Ce formulaire vous sera envoyé par nos soins dès la réception des documents des points 1 et 2.

10. Si besoin, la justification du droit de priorité émis par l'administration compétente. Si ce document n'est pas rédigé en espagnol, il doit être traduit.

11. Si besoin, le contrat d'accès.

12. Si besoin, le document accréditant  l'autorisation ou licence accordées par les communautés indigènes.

13. Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro–organisme, la description est considérée comme suffisante seulement si une culture de ce micro–organisme a été déposée auprès d'une organisation habilitée.

14. Les documents 7, 8, 11 et 12 doivent répondre aux conditions suivantes, cliquez sur le lien.