|
S'il y a un changement concernant les informations sur la marque enregistrée, il faut absolument procéder à la rectification auprès de la Surintendance d'Industrie et de Commerce (la SIC). Retrouvez toute l'information nécessaire pour effectuer cette démarche en Colombie. Pour les modifications d'une demande déjà en cours, reportez vous à la section "Déposer une marque ". Quelles sont les modifications qui doivent absolument être enregistrées? Est–ce que le changement du signe de la marque est considéré comme une modification? Quelle est la procédure de modifications? Combien de temps dure la procédure de modification? Quelles sont les conditions nécessaires au lancement de la procédure? Quelles sont les modifications qui doivent absolument être enregistrées? Transfert de propriété C'est l'acte par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle transfère ses droits à un tiers de manière à ne plus être le titulaire du droit en question. Changement du nom du titulaire: C'est l'acte par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle modifie totalement ou partiellement sa raison sociale ou l'expression par laquelle il s'identifie sur le marché. Licence d'usage de signes distinctifs: C'est le contrat par lequel le titulaire autorise l'usage et l'exploitation du signe distinctif par un tiers, de manière temporaire et sur une zone territoriale déterminée. Le titulaire du droit conserve sa propriété. Changement de domicile: C'est l'acte par lequel un titulaire d'un droit de propriété industrielle modifie l'adresse principale de son activité ou de résidence en changeant de ville. Changement d'adresse: C'est l'acte par lequel un titulaire d'un droit de propriété industrielle modifie l'adresse principale de son activité ou de résidence sans changer de ville. Est–ce que le changement du signe de la marque est considéré comme une modification? Dans ce cas, vous ne pouvez pas procéder à une simple modification. Vous êtes dans l'obligation de présenter une nouvelle demande d'enregistrement. Quelle est la procédure de modifications? Tout d'abord, il faut présenter votre requête de modification auprès de la SIC. Cette dernière examine votre demande sur la forme et si tout est en ordre, elle procède alors à la modification sollicitée. Si au contraire, votre dossier comporte une irrégularité, elle vous adressera une demande de régularisation à laquelle il faudra répondre dans les 2 mois qui suivent. Combien de temps dure la procédure de modification? La procédure normale dure entre 2 et 3 mois. Ce laps de temps est susceptible d'augmenter dépendant de l'intervention de facteurs externes tels que: Une demande de régularisation du dossier: En cas d'irrégularité dans le dossier, la SIC vous adressera une demande de régularisation . Vous aurez alors un délai de 2 mois pour fournir l'information manquante. En cas d'absence de réponse satisfaisante, la procédure est considérée comme abandonnée. Autrement, la procédure peut durer 4 mois supplémentaires.
Quelles sont les conditions nécessaires au lancement de la procédure? Lorsque vous déposez votre dossier, la SIC vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro de votre dépôt. Pour ce fait, il vous faudra présenter les documents suivants: 1. Identification complète du sollicitant: - Nom ou dénomination sociale complète
- Adresse complète
- Ville et pays où se trouve l'entreprise
- Numéro de téléphone et de fax
- Courrier électronique
- Si le sollicitant est une personne morale, il faudra également fournir les coordonnées de son représentant légal
- Dans les cas d'un transfert de propriété ou de licence d'usage, il faudra fournir l'information mentionnée ci–dessus concernant l'actuel propriétaire du droit industriel et aussi le tiers auquel a été transféré le droit ou accorder la licence.
2. Spécifiez avec exactitude la modification souhaitée. 3. Indiquez la marque sur laquelle porteront les modifications et son numéro d'enregistrement. 4. Si d'autres demandes de modification sont en cours, mentionnez le. Les documents cités peuvent être présentés jusqu'à un mois après le dépôt de la demande d'enregistrement. Cependant, nous vous recommandons vivement de présenter votre dossier complet dès le dépôt initial. 5. Si le déposant est une personne morale, il faudra fournir un document prouvant son existence, son immatriculation, représentation légale...etc. Ce certificat doit être émis par l'administartion compétente de votre pays, généralement la Chambre de Commerce et d'Industrie. 6. Le formulaire signé "représentation et pouvoir" concédant à nos avocats l'autorisation d'agir. Ce formulaire vous sera envoyé par nos soins. 7. Dans le cas d'un transfert de propriété, fournir le document prouvant l'opération. 8. Dans le cas d'un changement du nom du titulaire, fournir une copie de l'acte juridique émis par l'autorité compétente. |
