Officine en charge des marques et des brevets

Departamento de Propiedad Industrial del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción

www.dpi.cl

Convention de la Haye Apostille: non 

Principales lois de propriété industrielle

• La loi 19.039 sur la propriété intellectuelle
• Réglement de la loi sur la propriété intellectuelle 19.039 (Decret N° 236 de 2005)

Principaux traités dont le Chili est membre

• La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• La convention de Berne
  
• ADPIC
• PCT
• UPOV 1978
• Accord de libre échange entre le Chili et les Etats–unis (chapitre 17)
• Accord de coopération économique er politique entre le Chili et l'Union Européenne (Titre 6, Chapitre 3)

Traités dont le Chili n'est pas membre

• Arrangement et protocole de Madrid concernat l'enregistrement international des marques
• Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement International de dessins et modèles industriels